du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

1382 du code civil » ; 1.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[E] [K] a fait assigner la [10] [Localité 20] devant le premier président, sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité fiscale à l'assujettissement des sociétés à l'impôt sur le revenu en cas de non-déclaration de

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

593 du Code de procédure pénale ; " alors que d'autre part, la partie civile avait spécialement invoqué dans sa plainte complémentaire du 30 octobre 1986, des pièces cotées D. 65 et D. 66, émanant du

Aux termes de l’article L.68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L.66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234-12 du Code rural et l'article 10 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 alors en vigueur ; Attendu, selon le second de ces

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés