Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6970c0c6cdc6046d471b1196
20 janvier 2026
20 janvier 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 000 euros pour la procédure au titre [sic] ; - condamner la [10] aux entiers dépens de l'instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officielleLUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
5 janvier 2026
civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence citée, Vu les présentes écritures et les pièces versées au débat, DÉCLARER la société MEBACOM SAS recevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10aa
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209652_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Et selon l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10a4
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
27 avril 2023
les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code
Source officielle1ère Chambre
5fda090de36ae04b83638fdf
8 octobre 2019
8 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
700 du code de procédure civile, y ajoutant, - la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c19cdc6046d47c781ad
1 avril 2026
1 avril 2026
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; [...]
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f74
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X...la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la SARL Garage Gelibert aux dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise distraits au profit
Source officielle1ère Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69de
25 avril 2023
25 avril 2023
Cet article vient en suite de l'article 1 qui précise que sont également considérées comme assurées 'les personnes habituellement admises dans l'établissement'.
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fda30baa75035765a8346bc
17 septembre 2019
17 septembre 2019
sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23d548bc59fcf4f1020
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officielleChambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
686765359f40b42a26419c6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleSociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 16 sur 36