Sur ce : Sur le fondement de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 623-1 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés jusqu'au 1er

son préjudice et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [L] pour recevoir les pièces du dossier médical.

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

[U] [R] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La société Aviva vie, par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2015 conclut au visa des articles 2224, 1131, 1134 et 1150 du code civil, de l'article L. 114-1 du code des assurances, de l'article

L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.

R. 131-1 du code des assurances auxquelles il était expressément référé et qui dans sa rédaction alors applicable ne visait comme aujourd'hui que la seule "disparition" de l'unité de compte.

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [6] aux dépens, - Débouter la [6] de l'ensemble de ses demandes.

450 du code de procédure civile

- confirmer le jugement du 11 septembre 2020, - déclarer irrecevable le recours de la société [6], - condamner la société [6] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement dont

, - condamner la société [6] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * à titre subsidiaire, - déclarer opposable à la société sa décision attribuant un

Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.