au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, - le sort du mobilier garnissant le logement sera prévu par les articles L.433

L411-1 du code de procédure civile d'exécution, - Ordonner que faute de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - De dire que le

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

de son choix aux frais et périls de Monsieur[D] [S] [E], conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 4332 du code des procédures civiles d'exécution ; En cas de maintien dans les lieux,

de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

1343-2 du code civil, - condamner le Dr [D] [U] à lui payer la somme de 1.114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner le

L. 761-1 du code de justice administrative.

civiles d'exécution, des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-2, R. 512-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure civile, de ; - Dire et juger

475-1 du code de procédure pénale.

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine