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505 résultats pour « Article R1234-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a7

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

3) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d841e704a005d1ed71c9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] ont modifié leurs prétentions et demandent désormais au tribunal de : « Vu les articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la santé publique, Vu l'article L.112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f911e1304d26c30bcc83

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

18 du code du travail (anciennement articles L 213-5 et R 216- 6 du code du travail) qui exigent une surveillance médicale tous les six mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

heures, aux fins de : « Vu les articles L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

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CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bca

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

* l'indemnité de licenciement En application de l'article L 1234-9 du code du travail, et au vu de son ancienneté supérieure à 8 mois (8 mois et 26 jours précisément), le salarié a droit à une telle

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600244

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code du travail stipule qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3f1d7564000872dca9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S], in solidum, l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et tarifés à l'article A.444-32 du Code

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CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'absence de remise des documents de fin de contrat (articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail) ne présente aucun lien, même le plus ténu, avec une demande indemnitaire au titre d'un appel abusif

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CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5bb0b565ec7590f7bfd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement.

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dit que le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

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CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt.

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CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747584

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

a - Sur le non-respect des temps de conduite continue : Au visa de l'article L.3313-1 du code du travail et par application combinée des articles 4 et 7 du règlement CE 561/2006 du 15 mars 2006, la

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196d9e4ea48318f5a8ca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En effet, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 (article L. 3122-20 du code du travail).

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CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600236

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d0a8c0355000835f735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L1232-6 du code du travail.

Source officielle