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677 résultats pour « Article R131-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6032a5fbed78511e009534e9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut, notamment sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision servant de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16349b9f94e984650caf0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

code de commerce, lui imposaient de laisser les locaux à sa disposition jusqu'au 30 septembre 2027.

Source officielle
TJ

Jex

678563cfaaacbea0fe680145

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article R111-1, 5°, du même code dispose que, pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) la durée du contrat

Source officielle
TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb104

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM, qui succombe, supportera les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R111-17 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89331cdc6046d47bbdf72

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la provision de 6 000 euros versée par la société EIB Transport ; Condamné à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5b

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

CONDAMNER Madame X...à une somme de 3. 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile tant pour la procédure devant le Conseil de Prud'hommes que pour la présente procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'existence de relations commerciales établies Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-6-I 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538884513cb5adff943739

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece9b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fde53ebbdffcbea6a99b

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

pas à la définition de la condition suspensive au sens de l' article 1181 du code civil qui la définit comme un événement futur et incertain, ensuite parce que le compromis prévoyait 'que le terrain ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66adc811d17229e482eea6d4

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

La société LV CONSULTANTS SASU constate ainsi qu'en tout état de cause les conditions cumulatives de l'article L.632-2 du code de commerce ne sont pas réunies et que la décision du juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

Source officielle
TJ

JEX

66902509766d1156dbbef4f8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes solidairement ou in solidum aux entiers dépens.”

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851b3d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201203

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle

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