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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032a5fbed78511e009534e9
14 décembre 2017
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut, notamment sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision servant de
9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
l'article 699 du Code de procédure civile.
18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
code de commerce, lui imposaient de laisser les locaux à sa disposition jusqu'au 30 septembre 2027.
Jex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
L'article R111-1, 5°, du même code dispose que, pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : (…) la durée du contrat
Pôle social
65b7f831858823c56e0cb104
16 janvier 2024
Sur les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM, qui succombe, supportera les dépens.
Référés
69d80f63cdc6046d47b0bb53
9 avril 2026
L’article R111-17 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
Pôle 1 - Chambre 2
69d89331cdc6046d47bbdf72
la provision de 6 000 euros versée par la société EIB Transport ; Condamné à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d5b
3 décembre 2014
CONDAMNER Madame X...à une somme de 3. 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile tant pour la procédure devant le Conseil de Prud'hommes que pour la présente procédure
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
L'existence de relations commerciales établies Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-6-I 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère
Pôle 5 - Chambre 11
63538884513cb5adff943739
21 octobre 2022
450 du code de procédure civile
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece9b
9 juillet 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99b
4 avril 2012
pas à la définition de la condition suspensive au sens de l' article 1181 du code civil qui la définit comme un événement futur et incertain, ensuite parce que le compromis prévoyait 'que le terrain ne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
R133-8 du code de la sécurité sociale.
Chambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
La société LV CONSULTANTS SASU constate ainsi qu'en tout état de cause les conditions cumulatives de l'article L.632-2 du code de commerce ne sont pas réunies et que la décision du juge de l'exécution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de
JEX
66902509766d1156dbbef4f8
11 juillet 2024
de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les mêmes solidairement ou in solidum aux entiers dépens.”
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301445
3 décembre 2013
-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal
JEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
ECLI:FR:CCASS:2021:C201203
9 décembre 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.
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