1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] aux entiers dépens.

CFC Expert la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ainsi qu'aux dépens.

de 3 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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