6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

visa des articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, L. 5422-12 et suivants du code des transports, L. 121-12 du code des assurances, 1250 du code civil, et 42 du code de procédure civile :

Par conséquent, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L.145-34 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

notable de la structure, ils ne peuvent être cumulativement considérés comme une « amélioration » intrinsèque du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce.

Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est prévu à 'article L145-31.

R1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile ; Déboute la SARL L'Escale de ses demandes reconventionnelles ; Condamne la SARL L'Escale aux entiers frais et dépens.

Les articles R.145-2 et suivants du code de commerce exposent la consistance des éléments définis à l'article L.145-33 susvisé.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R1454-26 du code du travail énonce : Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

et sérieuse fixe la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 3 200 euros bruts condamne la société Primavista à verser à

R145-23 du code de commerce *dire que la SNC Liberté supportera les frais de l'instance relative à la fixation de l'indemnité d'éviction, *débouter la société IKKS de sa demande de nullité du droit

l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - de rappeler que la somme éventuellement due

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506, 2° du même code, que le juge d'appui est saisi,

1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016, Dire que la société LE SQUARE est recevable à solliciter la répétition

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Bio Propre aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir.

177 à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une

2191 du code civile et L.311-12-2 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991, - lui donner acte de ce qu'elle déclare que le tribunal de commerce de