AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 19
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R133-9-1 du même code énonce que "- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement
Source officielle