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Ce dernier a rendu l'avis suivant : «Inapte au poste de travail, Article R4624-42 du code du travail : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f76a1876057df5d2e5

Appel

18 mai 2022

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.

Source officielle

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f5

Appel

27 décembre 2016

de l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e57c

Appel

22 juin 2011

pour la santé du salarié, en vertu de l ‘ article R. 241-51-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

60338b08e7c07d3e23451f96

Appel

24 mai 2017

R4624-10 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5e

Appel

23 février 2016

L. 8223-1 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6035755fc475de9b655d8b07

Appel

25 avril 2016

-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et suivants du même code ; -Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée,

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

Sur l'existence d'une relation de travail Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-6

6688ddf2676b73dd81b96be0

Appel

5 juillet 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6035dedc95087b454bd27076

Appel

9 février 2016

, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4e44cde4277d1bd521

Appel

15 avril 2022

Inaptitude prononcée en une seule visite conformément à l'article R4626-42 du code du travail (étude de poste réalisée le 3 juillet 2017, mise à jour fiche d'entreprise le 12 octobre 2015) Tout maintien

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a92

Appel

5 février 2015

Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

634f959eb5afe5adfff28ad2

Appel

18 octobre 2022

L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

Source officielle

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

conformément aux exigences de l'article L1242-13 du code du travail.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e921

Appel

14 avril 2025

Au regard de la rédaction des articles L1226-2 et suivants et R4624-42 et suivants du Code du travail, cet avis nous place dans l'impossibilité de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et

Source officielle

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