de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MSA en tous les dépens de l'instance.

[Z] [G] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

dans le mémoire dont elle était saisie, a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les articles R.143-33 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code

450 du code de procédure civile.

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 avril 2026 à 15 heures 33, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [I] [O] invoque l'erreur comme motif d'annulation de la vente au regard des quotes-parts plus importantes du lot 33 dans la propriété indivise du sol et des parties

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

de ce crash », ce dont il résultait que l'origine de l'accident demeurait inconnue, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits

poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

SARL Multinet 33 à lui verser 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. du 2o) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et sous une astreinte d'un montant de 100 euros par jours. 3°) de condamner le SDIS 33 à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 de code de la justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la commune de Saint-Ouen l'Aumône demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de