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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10652
16 mai 2018
16 mai 2018
1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
, elle ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal par application des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 4.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309893_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
G H, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardé comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309895_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En quatrième lieu, Mme N J, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10940
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[E] soutient par application des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail que l'accident invoqué par la société XPO datant du 11 août 2016, celle-ci était contrainte de le convoquer au plus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10934
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à cet effet au sens de l'article L. 8272-2 du code du travail et ne pouvait donc prendre en compte, comme il l'a pourtant fait, des " éléments et remarques " d'une personne inconnue d'un service inconnu
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre sociale
6163821496ce96677bf0ff65
17 mars 2011
17 mars 2011
L. 122-14-4 du Code du Travail, 15 000 € en réparation du préjudice distinct, 3 727,80 € au titre du solde de congés payés 2007 et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
615e0e5cc25a97f0381f556e
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits
Source officielleChambre civile
680b1a642364a383b774757c
24 avril 2025
24 avril 2025
GENERALI VIE demande à la Cour, au visa de l'article 1134 ancien du Code civil en vigueur lors de la souscription du contrat, et de l'article L. 140-4 du Code des assurances, de : confirmer le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10883
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
, elle ne peut être regardée comme appartenant au domaine public communal par application des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.
Source officielleChambre civile
6a192b7dcdc6046d475487fa
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce régime emporte application des dispositions prévues aux articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 221-5 qui par renvoi aux articles L. 111-1 et suivants du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b3a9e4ea48318f5af5d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212846_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632
10 avril 2019
10 avril 2019
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 17-20.841, U 17-20.831, V 17-20.832, Y 17-20.835, Z 17-20.836, B 17-20.838, F 17-20.865, G 17-20.867, M 17-20.870,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11219
27 novembre 2019
27 novembre 2019
4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le salarié doit établir la matérialité des éléments de fait qu'il invoque comme laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en reprochant à l'employeur
Source officielle3ème chambre
6a225a02cdc6046d4737cb96
4 juin 2026
4 juin 2026
[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions
Source officiellePage 16 sur 22