PIREYRE, président Arrêt n° 1316 F-D Pourvoi n° U 21-15.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

[U] [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2023, en audience

[U], celle-ci étant privée de tout caractère sérieux, - débouter M. [U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de ses demandes, Condamner [Z] [U] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Vu le jugement rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [U] [N]

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/22 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSGM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

[U] à payer à l'Urssaf la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 23-12.189 formé le 10 février 2023 par Mme [W] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;

[O] [U] a été embauché le 21 avril 1999 comme chef des ventes en contrat à durée indéterminée par la société devenue la société 'Technique Béton' ; Dans le dernier état de la relation contractuelle,

[U] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [A] [U] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] aux dépens.

CHAUVIN, président Décision n° 10631 F Pourvoi n° V 21-16.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

et de la condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 €.

[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; - condamner M. [U] à payer à M.

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.