Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

de Monsieur [Z] [EF], et débouté Monsieur [Z] [EF] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

L'équité commande d'allouer la somme de 5 000 euros à la SARL Vax et aux époux [U] chacun , comme demandé au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sommes au paiement desquelles sera condamnée

titre des congés payés afférents, * 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Madame [J] [U] du surplus des demandes, Madame [J] [U] a régulièrement relevé appel de

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société [L] [U] : La société [L] [U] invoque les articles 1103 et suivants du Code civil, aux termes desquels les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

ans comme elle le soutient mais à 45 ans comme le dispose l’article R. 2141-38 du Code de la santé publique ; Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts U... et Mme R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

une expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.

L. 2325-43 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Enfin, l'article R 3243-4 du Code du Travail impose à l'Association INSTITUTION SAINT JOSEPH de remettre à Monsieur U...

Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. ~*~ L'équité commande de condamner la SARL Ventoris services à payer à Monsieur [U] [Q] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan outre-mer IARD ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil de Nouvelle-Calédonie ; Attendu

Philippe U..., demeurant ..., 37 / de M.