elle l'a fait, la cour a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU' en application du principe

60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

DISCUSSION A titre liminaire, il est rappelé que, par l'article 77 du code de procédure civile, le juge ne peut, en matière contentieuse, relever d'office son incompétence territoriale que dans les litiges

[U] [V] et Mme [X] [B] pris ensemble la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Auto-contrôle Saint-Gratien à payer à M.

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil : 3.

Si, comme le rappelle l'U. R. S. S. A.

BNP Anjou Paris au site EDF Saint-Denis en dépit de son statut de salariée protégée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un changement

L'article 794 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907 de ce même code, dispose : ' Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose

contractuelles prévues à l'article L. 312-28 figurant en annexe au présent code. et que l'article L 312-28 du code énonce :Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

L.1232-6 du Code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; que selon l'article L.1232-6 du Code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et de l'article R 134-3 du Code de commerce.