non signé, que cet avenant avait reçu un commencement d exécution avec l'accord tacite du salarié quand ledit avenant ne pouvait être appliqué sans l'accord exprès de l'intéressé, la cour d'appel a violé

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement d'un trop-perçu au titre du maintien du salaire, alors « que si l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du

accueilli le recours du praticien : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que tant l'avenant

apos;article L. 312-14-1 du code de la consommation dispose qu' "en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant

rejeté cette exception alors, selon le moyen, qu'en l'état de ses conclusions rappelant que la convention du 14 décembre 1993 avait été conclue au visa de la convention cadre du 13 mai 1993 et de l'avenant

accueilli le recours du praticien ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que tant l'avenant

les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté que l'avenant

chef de service par contrat du 1er septembre 1970, avec un salaire de base mensuel de 2 000 francs et une commission sur l'ensemble du chiffre d'affaires hors taxes en France des laboratoires; qu'un avenant

Un avenant du 2 novembre 2011 avec effet au 1er janvier 2012 a stipulé : « En fin d'exercice comptable, si le bilan fait ressortir un bénéfice, les dividendes distribués seront répartis comme suit : 75

au contrat de chef de groupe chef de ventes stagiaire" étant un simple "avenant" à un contrat qui soumettait M.

B... : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de reclassement alors, selon le moyen : que l'avenant 250 du 11 juillet 1994 avait pour effet, d'une part,

Par un second avenant en date du 15 janvier 2015, les effets de la convention et de son premier avenant étaient prorogés au 16 février 2015. Le 11 février 2015, M.

tribunal de première instance de Nouméa en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité d'assurance sur le fondement de la délégation d'assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant

L'arrêt retient en outre que pour s'opposer à l'avenant intitulé « avenant au contrat à durée déterminée du 28 octobre 2013 », mentionnant la date du 4 octobre 2013 et prévu pour prendre effet en janvier

d'autre part, celles de la concession confiée à la même société pour la construction d'une station d'épuration devant être réalisée progressivement entre les années 1991 et 1994; qu'aux termes d'un avenant

au contrat de travail, alors que l'arrêt ayant constaté que cet avenant n'avait pas été signé, a violé les articles 1108 et suivants et 1134 du Code civil, et alors que, subsidiairement, l'arrêt a dénaturé

la loi du 16 juillet 1992, avec effet rétroactif au 1er janvier 1992, sans qu'aucun salarié n'ait exercé la faculté de rachat ainsi offerte, la cour d'appel, qui a refusé de mettre en oeuvre ledit avenant

le salarié devait être calculé "conformément au contrat de travail auprès de la société Sometam et UF Aciers", en violation de l'article 1134 du Code civil; alors qu'en déduisant de la teneur d'un avenant