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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
7ème Chambre
DTA_2517633_20260113
13 janvier 2026
Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c861
21 mai 2008
** La Banque Populaire Rives de Paris, ci-après BPRP, est appelante du jugement du 23 mai 2007 du tribunal de grande instance de Paris qui a prononcé la nullité de la vente par acte reçu par Me Courtois
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415838_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 19 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Courtois, demande : 1°) de condamner l'État à lui
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2423605_20250627
27 juin 2025
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2219100_20231113
13 novembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
civ1
61372198cd580146773f511b
16 juillet 1991
(Val-de-Marne), 3°/ de la société de Courtage d'Assurances Noresta, dite Cabinet SCAN, en règlement judiciaire, ayant siège 10, place de l'Hôtel de Ville à Reims (Marne), 4°/ de M.
613720efcd580146773efa0d
20 mars 1989
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1986), que la société Toutes Assurances Services (TAS), "assureur-conseil", a été agréée, le 11 mars 1974, par l'UAP comme courtier
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
VIVONS COURTIER, S.A.
Pôle 1 - Chambre 1
6162822d7a007b88ee15666e
1 octobre 2013
Il incombera alors au courtier de rembourser la différence à l'assureur ''.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512885_20250721
21 juillet 2025
représenté par Me Molotoala, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice
ORTA_2512887_20250721
DTA_2517788_20260303
3 mars 2026
Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l’audience publique.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200331
8 mars 2012
X..., intervenant en qualité de courtier d'assurance, la société Le Mas des Vignes ayant, pour sa part, souscrit ses assurances par l'intermédiaire de la société Segca, représentée par M.
DTA_2500818_20260210
10 février 2026
Le rapport de Mme Courtois, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
6253cba2bd3db21cbdd8de72
17 mai 2011
- que son licenciement repose finalement sur le seul courrier des époux D... et qu'un unique courrier d'insatisfaction ne peut justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en outre les propos des
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825facd
2 avril 2025
Le courtier n'a jamais demandé à MMme [R] d'engager ces frais.
cr
6079a8579ba5988459c4cdb3
28 février 1991
professionnel n'était pas établie ; qu'en effet, le mensonge avéré de Z... puis la réticence dolosive de ce dernier sont exclusifs de la bonne foi normalement attendue d'un courtier professionnel ; qu'en
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01284
18 décembre 2012
X... de se former à la profession de courtier en assurance puis, éventuellement, de créer une société commune avec elle, la société MIA, elle-même courtier en assurance, l'intégrait dans son activité en
1ère chambre civile B
61628872dafa129e399518db
29 janvier 2013
Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 février 2006 ch n°3 RG : 1997/13375 [U] C/ SCI COURS LAFAYETTE SA BAZIN Compagnie AXA ASSURANCES Société COURTEIX
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