Demandeur (s) : ASA FRANCE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 793 738 162 Représentant (s) : KLYB AVOCATS - Mes Karine BIANCONE et [D] [B] Défendeur (s) : SOCIETE EUROPORTS (SAS) [Adresse 2] [

Roumanie , n os   78028/01 et 78030/01, §   175, CEDH 2004 ‑ V (extraits), Bianchi c.   Suisse , n o 7548/04, § 85, 22   juin   2006, et Mincheva c.

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

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ASPADL4 ; Qu'elle soutient que l'originalité de ces créations se caractérise par la réunion de deux partis pris esthétiques personnels et à contre-courant de l'existant dans le domaine de la céramique

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son enfant doivent être mises en place rapidement, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui ( Bianchi

  Roumanie , n os   78028/01 et 78030/01, §   175, CEDH 2004 ‑ V (extraits), Bianchi c.   Suisse , n o 7548/04, § 85, 22 juin 2006, et Mincheva c.

  Roumanie , n os   78028/01 et 78030/01, §   175, CEDH 2004 ‑ V (extraits), Bianchi c.   Suisse , n o   7548/04, § 85, 22 juin 2006, et Mincheva c.

ASPADL4 ; qu'elle soutient que l'originalité de ces créations se caractérise par la réunion de deux partis pris esthétiques personnels et à contre-courant de l'existant dans le domaine de la céramique

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET :

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère, Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré.

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Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère, Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré.

Roumanie , n os   78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004 ‑ V (extraits), Bianchi c.   Suisse , n o 7548/04, § 85, 22 juin 2006, et Mincheva c.