n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le refus d'obéir à l'ordre de déplacer un "pack" de six

leur assurer un repos de deux journées consécutives ; et que, pour sa part, l'article 33 de la convention collective de l'hôtellerie des Alpes-Maritimes prévoit la répartition du temps de travail sur six

[Z] a, en page 23, mentionné «'sur les appels en garantie et la répartition de la charge du dommage entre les co-obligés responsables «'sic'» réformer le jugement et statuant à nouveau (').

Elle fabrique en Suisse pour le compte de cette société dans le cadre d'un contrat de travail à façon des extraits aromatiques destinés à être incorporés dans des boissons alcoolisées produites en France

En l’affaire Perrillat-Bottonet c.

La société NOYER, société civile immobilière au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 907 487 805, dont le siège social est sis

Il était également membre du comité exécutif de Via Location, composé de six personnes. En janvier 2004, Via Location dirigée par M.

publié dans ce bulletin le 12 décembre 1997, pour désigner des produits pharmaceutiques, substances diététiques à usage médical, lait et produits laitiers, sirops et autres préparations pour faire des boissons

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 1994), que la société Distillerie de Haute-Provence commercialise une boisson

, avoués à la Cour ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN

défaillant SADA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis, 4 Rue Scatisse-B.

domicilié en cette qualité auidt siège, elle même venant aux droits de la SA JB BENEDETTI Appelante et intimée, demeurant Villa Corbin-620 Avenue du Mont Blanc-74190 PASSY représentée par la SCP SIDER

responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 485.213.631, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social sis

LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société DE LAGE LANDEN LEASING, société par action simplifiée à associé unique au capital de 20.341.880 euros dont le siège est sis

nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "si

X... de sa demande de rupture imputable à l'employeur et abusive, sans savoir d'abord et sans avoir jugé si la convention collective revendiquée était bien applicable, auquel cas le non-paiement de la

106] 1969 à BEHREN [Adresse 298] [Localité 204] Mme [NB] [O] née le [Date naissance 129] 1986 à [Localité 313] [Adresse 137] [Localité 227] Mme [NV] [K] née le [Date naissance 11] 1954 à SIDI

[FA] [FX] né le [Date naissance 3] 1965 au CAMEROUN [Adresse 55] [Localité 112] Mme [ES] [YE] née le [Date naissance 84] 1951 à SIDI KHETTAB (ALGÉRIE) [Adresse 181] [Localité 153] Mme [TZ]

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 214]) Mme [SU] [OD] née le [Date naissance 15] 1952 à [Localité 259] [Adresse 238] [Localité 127] Mme [VF] [ZG] née le [Date naissance 14] 1967 à Sidi