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Thereupon, on 29 December 2003, the Federal Minister partly granted the applicants’ appeal and amended the District Administrative Authority’s decision in that he ordered H to install a noise barrier.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-209966

Admin. suprême

16 avril 2021

The Bari City Council first approved the project in 1975; it then adopted a general development plan ( piano regolatore generale ) in 1976, in which the applicants’ land was earmarked for services.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2510451_20251223

Administratif

23 décembre 2025

A... se disant Baris Ipek, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 6 mai

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2504681_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0618DEC001382611

Admin. suprême

18 juin 2015

Rutigliano   Giovanni Gaetano PONZONE   17527/11 01/02/2011 Francesco SARACINO 17/07/1967 Martina Franca   Giovanni Gaetano PONZONE   17531/11 01/02/2011 Nicola RANIERI 09/09/1966 Bari

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110067

Admin. suprême

3 février 2012

Dans ces cas, compte tenu du lien affectif instauré entre les mineurs et la famille d’accueil, le tribunal de Bari avait appliqué l’adoption «simple» et les mineurs conservaient un lien avec la famille

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

Belvedere Alberghiera Srlc/Italie

ECLI:CEDH:003-68630-69098

Admin. suprême

30 mai 2000

Le 3 mai 1980, ils introduisirent une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité de Noicattaro devant le tribunal civil de Bari, soutenant que les autorités occupaient illégalement leur

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003393206

Admin. suprême

13 janvier 2009

Elle dénonce également une violation du principe de l’équité de la procédure devant le tribunal pour enfants de Bari. 4.

Source officielle

soc

6079b0de9ba5988459c509a3

Cassation

8 novembre 1984

ET MONSIEUR BARRIER, CONSEILLERS EMPLOYEURS, ET DE MONSIEUR X...

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a674f1cdc6046d4752d6a9

Commerce

10 avril 2025

disposition au Greffe Références : 2021F00034 ENTRE : La SAS DESIGN METAL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821 317 302, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me David BARIS

Source officielle

soc

6137241bcd580146774125fd

Cassation

11 juin 2002

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section activités diverses), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant 3, Barri

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500987_20250322

Administratif

22 mars 2025

Lorgues soutient que : - le 10 octobre 2011, elle a édicté un premier arrêté de péril grave et imminent au vu du risque d'effondrement du mur pignon sur la voie publique donnant sur la porte Tré Barri

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0830DEC006895301

Admin. suprême

30 août 2005

Arial; color:#0069d6 } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } DEUXIÈME SECTION DÉCISION [1] SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 68953/01 présentée par Bahri

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD006426401

Admin. suprême

5 octobre 2006

    Par un acte d'assignation notifié le 23 juillet 1992, le requérant et les copropriétaires assignèrent la municipalité devant le tribunal de Bari.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD004094898

Admin. suprême

25 janvier 2000

Les requérants sont représentés par M e Cosantino Ventura, avocat à Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza. 2.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004444498

Admin. suprême

25 octobre 2001

Ciccarelli, avocate à San Michele di Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0301JUD004697499

Admin. suprême

1 mars 2001

Varricchio, avocat à Bari. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

67ed8baada9e15c5131fdfb8

T. Judiciaire

2 avril 2025

VARENOV, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12/02/2025, les parties comparantes ou leurs

Source officielle

soc

61372371cd58014677409d5c

Cassation

1 décembre 1999

Bahi B..., demeurant ..., 14 / de M. Sadiya P... Es, demeurant ..., 15 / de Mme Henriette E..., demeurant ..., 16 / de M. Moussa N... , demeurant ..., 17 / de M.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0116DEC002671907

Admin. suprême

16 janvier 2020

  Ventura, avocat exerçant à Bari.

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