Azerbaijan   10/04/2019 and 13/08/2020 Kifayat ISMAYILOVA 1951 Baku Azerbaijani Non-residential property in Baku 4. 22190/19   Gozalov v.

déplacés internes à qui un logement temporaire gratuit a été ensuite fourni   : Après l’occupation de leurs domiciles par les forces arméniennes, les requérants, déplacés internes, se rendirent à Bakou

DIVORCE DU 08 AVRIL 2025 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR

tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la sous-directrice des visas sur le recours formé contre la décision du 19 décembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Bakou

  Ulkar ALIYEVA Baku   30/06/2022 28/07/2022 2,600 250   (to be paid directly to the representative Mr   Khalid Bagirov’s bank account)     16090/18 19/03/2018 Ayaz Habib

une entrave ; qu'en l'espèce, le comportement des prévenus, qui relevait de l'exercice de leur liberté d'opinion, comprise dans celle d'expression, leur droit à leur liberté de conscience ayant été bafoué

délit d'importation de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation des sociétés de producteurs lorsque que ladite autorisation est exigée porte atteinte tant à ces sociétés dont les pouvoirs se trouvent bafoués

de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'Henri Z... ne saurait valablement soutenir que les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ont été bafouées

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, - les observations de Me Bayou, représentant M. B....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, - les observations de Me Bayou, représentant Mme B....

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023 sous le n° 2304988, et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Nationality Represented by   64606/16 04/11/2016 Ilham AHMADOV 1967 Baku Azerbaijani Agil LAYIJOV   64916/16 05/11/2016 Gahraman GAFAROV 1968

décision par laquelle le payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad a suspendu le versement de la pension de réversion dont bénéficie la requérante en raison du décès de son mari, l'ex-sergent Bakoua

C B, représenté par la SELARL FB Avocat, pris en la personne de Me Babou Fatou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la décision de rejet

LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS SARL DOOBIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]

Shafa JAMALZADE Baku Flat of 72.81 sq. m On an unspecified date in 2012 15/02/2012 Baku Administrative-Economic Court No. 1 18/09/2012   Baku Court of Appeal 08/01/2013   Supreme Court 06/06

  Azerbaijan 18/10/2022 Gunduz Vagif oglu MIRZAYEV [1] 1986 Baku Azerbaijani Ismayil Vagif oglu HASANOV 1979 Baku Azerbaijani Asabali Gurban oglu MUSTAFAYEV   Ruslan Asabali oglu MUSTAFAZADE

Balou Sancou Y...

JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 02 Octobre 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me SABOURET - Me BARROUX

  Agayev, a lawyer practising in Baku. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.