l'exclusion de toute autre commune ; en l'espèce, il résulte de la citation que la LICRA a élu domicile à la "SCP Bockel-Rivaud-Mendi-Cahn, BP 3275, 68075 Mulhouse Cedex, société d'avocats inscrite au barreau

salarié de la société XL Yachting, a été licencié pour faute lourde ; qu'il a saisi un conseil de prud'hommes qui a statué par jugement du 19 août 2016 ; que l'avocat de l'employeur, inscrit dans un barreau

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Bastia, dont

leur lieu et place et qu'en conséquence les citations délivrées à domicile élu équivalent en l'espèce à une citation à personne", que "de surcroît la qualité de professionnel de Me Becque avocat du barreau

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Financière occitane de participation (FOP), société anonyme dénommée précédemment SA Financière Bargues

confirmé, par courrier du 5 janvier la cause de la rupture constituée notamment par l'entrave à la liberté du travail et la participation à un piquet de grève empêchant la sortie de véhicules par un barrage

Son domicile a été perquisitionné, et, de retour au service, à 7 heures 25, le barreau des Hauts-de-Seine a été avisé de la demande de désignation d'avocat. 4.

principal de M. et Mme X..., ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner la déconsignation de la somme de 97 477,50 euros ou de son solde séquestrée auprès du bâtonnier du barreau

V... et associés, société inter-barreaux, dont le siège est à Lyon, comptant 70 avocats répartis sur 7 barreaux, et que les conclusions de M.

constructions composées de planches de bois et de matériaux de récupération ; que le bailleur l'a assigné, notamment, en résiliation du bail en raison de l'édification, sans son autorisation, de ces baraquements

[S], que ce dernier a été entendu à son audience à laquelle aucun avocat de permanence n'était présent, en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, que si le retenu a demandé à être assisté

Frédéric, - La SOCIETE FINANCIERE OCCITANE DE PARTICIPATION, - La SOCIETE BARGUES AGRO-INDUSTRIE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en

rendant impossible le maintien des relations et justifiant la suppression des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, le fait, pour un chef de culture, d'avoir omis de retirer un barrage

Attendu que Mme d'X... fait grief à la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., avocat au barreau

de Grasse, agissant poursuites et diligences du bâtonnier de l'Ordre, domicilié Palais de Justice, rue du Palais de Justice, 06335 Grasse, 2°/ de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse, agissant

1985, que dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985 relevant de la compétence de la chambre commerciale ou du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau

X..., avocat au barreau de Toulouse, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2001) d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour trois années, assortie

Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale des Barreaux

Adresse 12], a formé le pourvoi n° M 22-10.954 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux

[M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe