AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100677
11 juillet 2019
11 juillet 2019
en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sefako, intervenue en qualité de sous-traitant de la société Sebt pour la construction d'un ballon
Source officiellePage 16 sur 1253
REFERE
6a0f5d9fcdc6046d477c8166
21 mai 2026
21 mai 2026
Au cours de l'intervention, un litige est né entre les parties concernant le raccordement dudit ballon.
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