Monsieur [X] [T] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Mathilde Wacongne, avocat au barreau de Douai, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid

GROUPE BELVEDIA venant aux droits de la société INTÉRIM NATION PACA 11 avenue Emmanuel Pontremoli Bâtiment F 06200 NICE Rep/assistant : Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE

Isabelle DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

le 21 Septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° RG : 11-20-000889 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à : Me Larbi BELHEDI

Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

[I] [L] - [11] - CPAM DE [Localité 14] [Localité 9] - Me Farid BELKEBIR - Me Jérôme LE ROY - Me Jean D'ALEMAN - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Jérôme LE ROY - Me Jean D'ALEMAN

Philippe SILVAN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Karine GAUTHÉ, Greffière placée déléguée à la Cour d'Appel de Grenoble et au délibéré de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffier.

Attila BALOGH 1988 Sándor BANA 1949 Jánosné BARÁT 1949 Zsolt BARÁTH 1978 Gábor BÁRDOSI 1973 Józsefné BARI 1950 Erzsébet BARTALNÉ PALKÓ 1971 Viktorné BARTELMESZ 1974 Zoltánné BECK 1957 István János BÉKÉSI

Jean-François APPERT, demeurant 44 avenue du Belvédère à Brunoy (91800), Mme Paulette ARAVECCHIA, demeurant Hôtel de la Gare à Creil (60100), Mme Colette B..., demeurant ..., M. XO...

NOROC GARAGE CERTOSIO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau

A E D, représenté par Me Belhedi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

BELKAID La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Le 25 juin 1986, les requérants obtinrent du ministère de la Culture et du Tourisme un certificat d'investissement de tourisme ( Turizm yatırımı belgesi ) en vue d'y construire un hôtel.

#xa0; ANNEXE N o Prénom NOM Date de naissance Nationalité Lieu de résidence 1 Paolo ALBANESE 22/06/1964 italien Reggio nell’Emilia 2 Enrica BAGNI 24/01/1955 italienne Reggio nell’Emilia 3 Annarosa BELLELLI

BARDOSSE, conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mai 2022, Mme Gaëlle BARDOSSE, conseillère chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Conseillère, Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI