Maljevic, conseiller, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Port, représentant la commune de Boinville-le-Gaillard.

[G] [N], directeur commercial de Belux (société en charge du marché belge et luxembourgeois) et M. [Z] [W], commercial France ; que M.

438 parts soit 10,29 % du capital social, - la société Setiee : 8 978 parts soit 4,12 % du capital social, - Madame [TA] [EX] - [NP]: 11 970 parts soit 5,49 % du capital social, - la SA de droit belge

portails ou portillons lorsqu'ils existent, doivent respecter une hauteur maximale de 1,80m () / Pour les clôtures adjacentes aux cours d'eau, () les clôtures doivent se situer à au moins 4 m de la berge

immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 487 530 099, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Benoît

[Adresse 17] [Localité 32] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873 Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, société de droit Belge

ALBINGIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL

C B, de nationalité camerounaise, né le 26 août 1990, déclare être en France en 2019, sous couvert d'un titre de séjour belge valable jusqu'en 2019.

ENGELSEN WITVOET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benoit GRAFFIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

par son directeur en exercice la SAS FOLOHé IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON

[L] [V], directeur commercial de Belux (société en charge du marché belge et luxembourgeois) et de M. [G] [R], directeur commercial de Bandalux France ; que M.

Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 326 820 0655 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Benoît

en charge d'exécuter la demande d'entraide a opéré une saisie-arrêt sur ces mêmes comptes ; que c'est dans ces conditions que, par ordonnance du 25 juin 2015, le juge belge a constaté la saisie des sommes

BISCUITERIE DUNKERQUOISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Cour de la Gare 59380 BERGUES Représentée par Me PEYRES, avocat au

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, M.

Géraud Sajust de Bergues, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat ; M. François Lelièvre, maître des requêtes et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - les observations de M.

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SODICO EXPANSION N° SIRET : 390 549 780 [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Sandrine BOULFROY de la SCP BENOIST