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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebac
30 août 2011
30 août 2011
.-69006 LYON représenté par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assisté de la SCP BODECHER CORDEL BETEMPS, avocats au barreau D'ALBERTVILLE Intimées LA SARL LOCATAX, dont le siège social
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200209
13 février 2020
13 février 2020
______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches
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