Codes de loi français

Article R183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 75

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-18 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

Article L253-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 70

Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.

Article L122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 86

-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.

Article 5

Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 9

-Le deuxième groupe des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires comporte cinq échelons et un échelon spécial.

Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522.

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 18

Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Article D1443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 35

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion, les mots : “ D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : “ D. 1443-3 ”.

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.

Article 4

Après délibération à l'issue des épreuves du deuxième groupe, le jury dispose des éléments d'appréciation suffisants pour déclarer le candidat admis ou l'ajourner.

Article 7

Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit : I. - Option gestion des ressources humaines

Article 16

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les fondations d'entreprise transmettent au préfet :

Article 4-1

En deuxième période, la classe de première année de mathématiques, physique, ingénierie et informatique (MP2I) comporte des enseignements communs et des enseignements à option.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 10

Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article R213-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 96

Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.

Article R2312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit :

Article R321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 90

L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.