Vu les articles 79 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2017), que Mmes O... et R..., propriétaires indivis de plusieurs parcelles, ont assigné en bornage

[A] devant le tribunal d'instance de Bordeaux pour voir, à titre principal, ordonner le bornage des parcelles concernées selon le plan de M.

Y... eût fait valoir qu'il avait acquis une propriété parfaitement bornée par des chemins empierrés la séparant des fonds voisins et soutenu que l'occupant avait exploité la parcelle litigieuse pendant

Z..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Borgess, 8 ) de la société Ocomar France, dont le siège social est sis à Garonor, Autoroute A3

saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription et les délais pour agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2001) qu'assignés en bornage

    The applicant, Mr Divine Umoru, is a Nigerian national who was born in 1994 and lives in Bologna. He was represented before the Court by Ms   C.   Brandalise and Ms A.

, ne peut pallier l'absence de véritables bornes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande en bornage judiciaire formée par les époux [T] aux motifs que la ligne divisoire des propriétés

demande, alors, selon le moyen, "que l'ordre de service de démarrage des travaux stipulait précisément qu'il ne prendrait effet qu'à partir des différents points suivants : implantation géométrique (bornage

de parcelles jouxtant les parcelles contiguës appartenant à la commune de [Localité 1] (la commune) et mises à la disposition de l'association Vivadom petite enfance, ont assigné la commune en bornage

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2024)277 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Bognár

JUGEMENT 20L N° RG 23/09942 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOTY N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [S] [N] Copie exécutoire délivrée à Me LACREU Maître LE BORGNE

Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la SCP Le Borgne

C A, représenté par Me Le Borgne, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

de la propriété des assises du pont enjambant le bief, par prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt, après avoir infirmé le jugement sur la limite séparative des fonds, retient que le juge du bornage

the Bologna Youth Court ( Tribunale per i minorenni ).

Sur la demande de bornage Le bornage judicaire n’est pas recevable lorsqu’un remembrement a déjà donné lieu à la pose de bornes (Cass. Civ. 3ème - 8 juin 1983 -Pourvoi n°81-13. 795 -Bull. civ.

any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of civil proceedings –     24/08/2018 12/06/2018 7,000     40722/15 10/08/2015 (4 applicants) Household János Bognár

Magrie fait grief à l'arrêt de déclarer son action possessoire irrecevable et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action pétitoire en bornage