furent montrés incapables d'y remédier- qu'il avait pu être convaincu du caractère anormal des avaries survenues ; qu'en s'efforçant de démontrer que l'action résolutoire n'aurait pas été introduite à bref

de cette même juridiction, n'a été traitée par la juridiction compétente que le 12 décembre suivant, soit bien au-delà du délai de vingt jours de l'article 148-2 du code de procédure pénale et du « bref

unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, ensemble l'article 428 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale

PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET

PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LE BRET

encourir le grief de la deuxième branche ; Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé, par une décision motivée, le point de départ du bref

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutualiste du bâtiment et des travaux publics "SMBTP", dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., représentée par ses représentants légaux

M], alors : « 1°/ d'une part qu'il appartient à la Cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par le ministère public contre un jugement prononçant la mise en liberté du prévenu, de se prononcer à bref

Gironde), 3 ) la société à responsabilité limitée Gault, dont le siège social est à Jazennes, Gemozac (Charente-Maritime), agissant en la personne de son gérant en exercice et de ses représentants légaux

il résultait que l'éviction résultait d'un fait du prince n'emportant pas déclaration, au profit d'un tiers, d'un droit préexistant à la vente, la cour d'appel, qui a omis de tirer les conséquences légales

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-13 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande reconventionnelle en annulation des stipulations d'intérêts, de substituer le taux de l'intérêt légal aux taux conventionnels, de prononcer

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et suivants du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale

motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en disant, tout d'abord, que le comité d'établissement régional de Lyon regroupait l'établissement de Lyon, Grenoble, Marseille, Nice, Annecy et Bourg-en-Bresse

que l'information a progressé régulièrement et que la situation évoquée dans le mémoire est dépassée puisque le dossier est désormais en cours de règlement dans des perspectives d'achèvement à très bref

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

dont elle demandait réparation, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, requalifier celle-ci d'action en garantie des vices cachés soumise au bref