non-respect de la procédure de licenciement, au titre du préavis, au titre des congés payés sur préavis, au titre d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et au titre d'un licenciement brutal

pourvoi n° 18-15.960), soutenant qu'en 2003, la société Cuisines et bains industries, aux droits de laquelle est venue la société Cuisines design industries (la société CDI), avait rompu de manière brutale

Sur la responsabilité de la communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane : 6.

X... et Y...avaient trié des déchets provenant du magasin et avaient brûlé des cartons, palettes et cagettes à compter de 16-17 heures, puis vers 19 heures avaient laissé le feu sans surveillance ; qu'en

Article 4 : Les conclusions d'appel incident de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane sont rejetées.

de carrières ; que reprochant à la SNMR d'avoir cessé, à compter du 1er juin 2011, de s'approvisionner auprès d'elle, la société Baglione l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale

Le 5 février 2018, la société [E] constructions a assigné la société Pavillons Jubault et la société Axce's habitat en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies.

des offres ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-sur-l’Escaut une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane, représentée par Me Veniel-Gobbers, demande au juge des référés

Ce mémoire a été implicitement rejeté par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.

aux travaux nécessaires afin de résoudre l’aggravation des inondations résultant du débordement de la Lawe ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme de 1 500 euros sur

requête, enregistrée le 4 avril 2025, la société CPR IMMOBILIER, représentée par Me Chalavon, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette émis par la communauté d’agglomération de Béthune Bruay

de l'absence de défectuosité de l'installation et de sa conformité aux règlements en vigueur, la cour d'appel a énoncé que rien ne pouvait laisser penser à celle-ci que le tuyau d'évacuation des gaz brûlés

de la Lawe ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dernier s'avérerait irrémédiablement compromise que l'établissement de crédit peut réduire ou interrompre un concours à durée déterminée ou indéterminée ; que commet une faute la banque qui dénonce brutalement

Un jugement du 26 janvier 2015 et un arrêt du 28 avril 2017 ont respectivement condamné les société Jerem et Ryvia à payer des dommages et intérêts à la société Empreinte publicitaire pour rupture brutale

le préposé aurait violé les consignes d'économie qui lui avaient été données verbalement s'il avait continué à employer du fuel en l'absence du produit devant être utilisé pour la deuxième phase du brûlage

X... bénéficiait d'un container situé à 1, 6 kilomètres de son domicile et qu'il brûlait le surplus de ses ordures qui ne pouvaient-être compostées, et relevé qu'un tel brûlage était interdit et constituait