TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Cédric SEGUIN #D2149 Me Frédéric DUMONT #P0221délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG

à l'arrêt d'annuler les cessions et de les condamner à restitution alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'acte qui est réalisé dans l'intention de tromper peut être constitutif de dol ; qu'en se bornant

En quatrième lieu, en se bornant à se prévaloir des dispositions de l'article 37-1 du décret susvisé du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales

fait n'est pas contesté par la commune qui, en page 11 de ses conclusions, écrit qu'au moment de l'échange, il n'y avait pas de doute pour elle quant au caractère constructible des parcelles qu'elle cédait

Par ce mécanisme, MF Global achetait sur le marché des obligations souveraines européennes qu'elle cédait immédiatement à une contrepartie recevant en échange une somme d'argent appelée « prêt » portant

fins et conclusions dirigées à son encontre, contestant de la sorte cette demande, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se bornant

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté

En premier lieu, la décision a été signée par Mme Cencic, secrétaire générale de la préfecture, sur le fondement d'une délégation de signature en date du 2 février 2022, régulièrement publiée le même jour

la prorogation de compétence teritoriale suppose l'existence de rapports étroits entre l'infraction commise dans le ressort de la juridiction saisie et les autres infractions poursuivies ; qu'en se bornant

3] [Localité 1] représentée par Me Jean-luc SERIOT de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : [U] [R] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Cédric

KGA AVOCATS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-Claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0463, avocat postulant, et par Me Cédric VANDERZANDEN, avocat au barreau de BORDEAUX

de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Cédric

Cédric Y..., 2°/ à Mme Nathalie Y..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

représentée par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN- ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR :

substituant Me Yannick LOUIS-HODEBAR, (86), avocat au barreau de GUADELOUPE SOCIÉTÉ FRANCE LOISIRS ANTILLES SARL 317-318 Centre Commercial Destrelland 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me WIN-BOMPARD

En premier lieu, Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, signataire des décisions en litige du 27 mai 2024, disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie

Cédric SAUNIER et M. Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires - Me Cédric KLEIN - Me Marie Sabrina DHOORAH - Me Marie-Françoise HONNET délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section