Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Céline A, demeurant ..., M.

Aide juridictionnelle RG N : 06/00321 - A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mars deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Céline LASSERRE-LARREY

Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté de Me André SLATKIN de la SCP PARRAT-LLATI-SLATKIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SCA LES CAVES HENRI

Henri Z..., et Mme Lucien A..., et Mme Serge B..., , Mme Viviane C..., , M.

Henri A, demeurant ... ; M.

Danielle L..., Georges J... et Jacques X..., Jean-Paul P..., Jean-Pierre N... et Didier R..., Vincent JEAN-BORDEAU et Yves XW..., Max de SAINT-DENIS et Didier V..., Pierre D... et Jean-Pierre H..., Henri

Buffet, président, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Henri X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Rodez (Aveyron), ..., tous deux pris en leur qualité de syndics au règlement judiciaire de la société anonyme des Etablissements Julien Mercier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bruno A..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., 2°/ de Monsieur Henri Y..

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société d'équipements thermiques et de récupérateurs

Henri X..., domicilié société Gibert Jeune à Paris (6e), 4, place Saint-Michel, 2 / du syndicat du commerce de Paris CFDT (SYCOPA), dont le siège est à Paris (3e), ..., pris en la personne de ses représentants

Henri Z..., demeurant ...

X..., pris en sa qualité de gérant de tutelle d'Henri Marque, décédé, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Docks

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat

(Nord), 2 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Douai, dont les bureaux sont rue Henri Dunant à Roubaix (Nord), 3 ) de Mlle

manutention, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société profilés et tubes de l'Est, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société compagnie d'affrètement et de transport, de Me Henry

Max, Henry X..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la SCA Libby, demeurant ..., 28/ la SCA Libby, dont le siège est Mas de Saussine à Saint-Gilles (Gard), défendeurs à la cassation

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat