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Le prévenu a été régulièrement cité ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de LENS.

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NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ---------------- LE SIX MAI DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves X..., demeurant ..., 2°/ M.

CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° N 24-12.573

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Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Elle alléguait également une violation de son droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole n o 1, en raison de l’impossibilité d’obtenir une compensation en cause. EN DROIT A.

Il ne peut pas non plus " modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. " (Cour de cassation, ass.

Le gouvernement ukrainien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me Valeria Lutkovska, à laquelle a succédé dans ses fonctions, M.

né le 13 Juillet 1933 à VALENGO DE MILHAIS PORTUGAL de nationalité portugaise retraité demeurant ... ... représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

DE LILLE du 31 OCTOBRE 2000 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR: B. Prévenu, intimé, libre, comparant Assisté de Maître SPRIET Franck, avocat au barreau de LILLE. R.

par le juge des enfants de la circonscription de Valença (Brésil) prononçant l'adoption plénière de l'enfant D... de Jesus de X... par M.