de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du chef des travaux litigieux et du stationnement des caravanes

que l'arrêt attaqué a déclaré Roberto Y... coupable du délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits d'importation, détention, acquisition, transport de cession de résine de cannabis

offre et cession, emploi et usage de produits stupéfiant faits commis notamment (un mot illisible) jusqu'au 15 mars 2016 et portant sur de la résine de cannabis notamment, en RL pour les faits d'usage,

Jérôme Y..., qui avait reconnu, avec son père et son frère, avoir immédiatement dissimulé le cadavre puis l'avoir enterré dans le sous-sol d'une maison familiale, l'a été du chef de recel de cadavre commis

pourtant de ressources substantielles, auraient oeuvré directement avec divers intervenants dans des activités organisées en vue de l'importation en France, depuis le territoire espagnol, de résine de cannabis

Antoine, demeurant à Appietto (Corse), 3°/ de Madame OLIVA épouse X..., demeurant à Appietto (Corse), 4°/ de Monsieur CAMARA I..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 5°/ de Monsieur

, que la description de la prise en charge de la marchandise et les moyens mis en oeuvre établissent l'existence d'une entente entre ces individus, en vue de l'importation du cannabis, caractérisée par

; que si le constat d'huissier dressé à la demande des époux X... et sur leurs seules indications indique qu'il existe un emplacement dégagé dans lequel se trouvait une caravane « selon les précisions

17 palettes de carrelage, dont deux présentaient un conditionnement différent des autres, dissimulées parmi ces dernières ; qu'elles se sont avérées contenir 40 ballots de savonnettes de résine de cannabis

+ (la société Canal +), et le lot 6, à la société Free. 3.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

limite de leur exigibilité, le recouvrement des cotisations impayées des régimes susvisés ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes ; que c'est en application de ce texte que la CANCAVA

limite de leur exigibilité, le recouvrement des cotisations impayées des régimes susvisés ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes ; que c'est en application de ce texte que la CANCAVA

limite de leur exigibilité, le recouvrement des cotisations impayées des régimes susvisés ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes ; que c'est en application de ce texte que la CANCAVA

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