En l'absence, dans les statuts de l'association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, le conseil de l'école

APPELANT : Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Romain GEOFFROY

En la personne de Monsieur Jean-Louis PAGNON, substitut général, SELARL X..., représentée par Maître Geoffroy X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CREAGENCEMENT,

personne de ses représentants légaux, [Adresse 5] [Localité 6] Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées de Me Geoffroy

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 30] Représentées par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Jeanne GEOFFROY

Il en résulte qu'un permis de construire doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction

Kernebet n'est produit, ni aucune information sur ses capacités financières ; de plus, l'actionnaire principal a changé (Hexagon SA) et aucune information n'est donnée sur ses capacités financières et

droits de la société KEOLIS [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Pascal GEOFFRION

toque : C2249 INTIMEE EPIC PARIS HABITAT OPH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascal GEOFFRION

Localité 4] comparant DÉBATS : À l'audience publique du 4 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey

- Dit que les dépens seront distraits conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Geoffrey BARTHELEMY et de Maître Laurence NARDINI.

En ce qui concerne les capacités techniques et financières : 14.

Par une décision du 29 mars 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée Mme D.

systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité

systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité

systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité

Par une décision du 31 mars 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0066 Assistée de Me Christelle GEOFFROY