de l'employeur : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour condamner la société MDPA à payer à chacun

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné les Sociétés AXA FRANCE IARD et AXA FRANCE VIE, solidairement, à régler à chacun des 714 défendeurs aux pourvois une indemnité compensatrice de

les marchandises originaires de Pologne sont importées en exonération des droits de douanes à l'exception de celles reprises à l'annexe I qui sont soumises à un régime tarifaire précisé en regard de chacun

Z..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés CAP et Rénov'Films, à payer à chacun des quatre salariés une provision sur les salaires d'avril et mai 2000 et à lui remettre des

RIGAULT, avoués assisté de la SCP VEYSSIERE DARGACHA SABLE VEYSSIERE, avocats DEMANDEUR, SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par arrêt rendu le 27 mars 2007 par la cour de cassation, cassant un arrêt

et annulant un arrêt de la Cour d'Appel d'AGEN rendu le 07 Juin 2006 sur un renvoi ordonné par un arrêt de la Cour de Cassation du 16 mars 2004 cassant lui-même un arrêt de la Cour d'Appel de PAU du 04

Il en résulte une clé de répartition éventuellement inégalitaire de la dette d'indemnisation mise à la charge de chacun des co-obligés.

distribution et Briandis, d'une part, les sociétés Paris distribution, Saint-Herblain distribution, Sodiretz, Nantes Nord distribution et le GALEC, d'autre part, défendeurs au pourvoi principal, ont chacun

PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDEUR Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (Algérie), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elysée CASANO

avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1987; qu'un précédent arrêt du 23 octobre 1991, a réformé ces dispositions, décidant que la responsabilité des désordres incombait par moitié à chacune

Da X..., Y... et Z..., pour la réalisation et l'installation d'un logiciel ; que, par l'article 17 du contrat, "chacune des parties (a renoncé), sauf accord écrit préalable, à faire, directement ou indirectement

00 / 1332 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS APPELANTE : SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Chaban

arrêts attaqués (Toulouse, 30 septembre 1998 et 13 juin 2001), que le tribunal de commerce de Toulouse ayant ouvert le 12 novembre 1991 une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SNC SATD-Cassan-Escario

modèles et ce grâce » aux conseils de l'association Les amis de [W] ; que l'association a, par ailleurs, fait l'objet de deux facturations en 2009 respectivement pour deux 4 écussons de calandre

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18362 Décisions déférées à la Cour : En suite d'un arrêt n° 624 FS-P+B rendu le 04 juin 2009 pa la première Chambre civile de la Cour de Cassation cassant

INTIMEE Monsieur [Z] [W] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Christophe CASADO

entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ( chambre commerciale, financière et économique) du 28 septembre 2004 cassant

X... a pu acquérir au cours de chacune des années où le contrat de travail a été suspendu pour accident du travail ou maladie, des droits à congés en application de l'article 34 du statut du personnel