consultation des registres d'enregistrement aux seuls documents contractuels ; Considérant en la présente espèce, que L'ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN agit en vertu d'un mandat qu'elle a reçue du notaire Maître CHAMBARIERE

A, représenté par Me Chambaret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Pau du 27 juin 2023 ; 2°) à titre principal d'ordonner le renvoi de sa requête

rupture unilatérale de la convention d'occupation du domaine public dont elle était titulaire pour l'occupation de locaux à affectation de bowling et de bar dans le parc de stationnement Porte de Champerret

35L7-V-B7F-CEXTY Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2015 rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 12/08874 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris-Pôle 4 chambre2

DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur [H] [U] Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Ingrid ZAFRANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1764 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier Décision du 09 Avril 2025 4ème chambre1ère

COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 28G1ère chambre1ère sectionARRET NoCONTRADICTOIREDU 06 AVRIL 2006R.G.

[X], Mme [B], épouse [X] se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 14 février 2023 (chambre1-1), au profit de la direction générale des finances publiques

.-87140 CHAMBORET représentée par Me Nadine GAVINET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4534 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

TRANS'AMBULANCE, dont le siège est 19, Chemin des Escures - 19370 CHAMBERET représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE APPELANTE

Etienne Y..., demeurant 8, place de La porte de Champerret à Paris (75017) ; M.

La demande de la bailleresse porte sur les postes suivants : - Rénovation plafond chambre1 + placard et séjour : 354,20 €.

Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SELAS LPA Law, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238 Société DIAGNOSTIC DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 9] Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1

D A, représenté par Me Chambaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français, retiré son récépissé

aurait indûment perçues au titre d'une convention conclue entre les deux sociétés le 4 mai 1979 relativement à la "zone d'animation urbaine" aménagée dans un parc public de stationnement situé porte de Champeret

COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 78E16ème chambreARRET No401CONTRADICTOIREDU 05 OCTOBRE 2006R.G. No 06/01376AFFAIRE :Antoine X... ...C/S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 78F16ème chambreARRET NoCONTRADICTOIREDU 09 NOVEMBRE 2006R.G.

B..., représenté par Me Chambaret, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à la

01370 COURMANGOUX non comparant, représenté par Me BELVILLE, avocat au barreau de LYON, non comparant à l'audience INTIMÉ : [D] [L] né le 30 Mai 1975 à BOURG EN BRESSE 151 Les Granges Chambard