L'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ne peut être placé et maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État

M], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 12 mai 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nimes chargé

un permis de construire un immeuble d'habitation collectif sur un terrain situé 89-103 avenue de Verdun, ensemble la décision du 15 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

B A, représenté par Me Romagné, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'admettre son épouse D E au bénéfice du regroupement familial

Cette décision a été confirmée, le 22 juin 2015, par le tribunal de la Rote romaine. 3.

de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge

L’avocat de la Préfecture : Il y a une demande de routing le 1er avril. L’intéressé déclare : Tous les papiers pour mes problèmes de santé sont là.

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Monsieur [Z] [P] (Personne faisant l'objet de soins) né le 1er novembre 1994 en GEORGIE Sans domicile connu Actuellement hospitalisé aux hopitaux de [Localité 3] comparant assisté de Me Chloé ROMAGNE

X... et a assigné Mme Robine, divorcée X..., notamment en paiement d'une somme au titre de l'arriéré de loyers et de charges ; que, par arrêt avant-dire droit du 10 mai 1996, la cour d'appel de Versailles

La cour d’assises d’appel établit notamment que H.E., qui, en tant que directeur général ( amministratore delegato ), était en charge de la rédaction du document d’évaluation des risques présentés par

Le délibéré a été prorogé au 19 mai 2026 en raison de la charge du service.

de l’étude d’huissiers Heldt Claise Le Marec en vue d’assurer l’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Versailles rononçant son ex ulsion du logement qu’elle occu e ; 2°) de mettre à la charge

    The applicant was arrested and charged on 17 February 1988 of robbing a Mr R. of his gold chain. On 18 February he was remanded in custody.

Etablissement Public l'Institut Nationale de la Propriété Industrielle prise en la personne de son directeur ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Monsieur [Z] [B], chargé

de PARIS, toque G.823, 4o - UNEDIC AGS-CGEA IDF OUEST ... 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SELARL LAFARGE, avocats associés au barreau de PARIS, toque : T.10 substitué par Me Romina

de la chambre des appels correctionnels, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges