du décret du 29 novembre 1977 dispose qu'avant le début des travaux et à l'initiative du chef de l'entreprise utilisatrice, les employeurs intéressés définissent en commun les mesures à prendre par chacun

Désignée par la commune de [Localité 1] pour mener un chantier de rénovation de la toiture d'un bâtiment, la société [1], gérée par M.

F... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2016, qui, pour travail dissimulé, les a condamnés, chacun, à six mois d'emprisonnement avec sursis et

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'entreprise et de bâtiment SEB, dont le siège est à Reyzin (Rhône), chemin

[F] et la société TGMR est la seule à ne pas comporter le paraphe du salarié, ce dont il résultait que les parties avaient entendu faire de l'apposition d'un paraphe sur chacune des pages du contrat une

Alexandre X..., en franchissant dans un supermarché une caisse de sortie non ouverte à la clientèle, a heurté la chaîne de fermeture, est tombé et s'est blessé; qu'il est décédé pour une autre cause; que

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ambroix à sa demande de communication d'une copie du relevé de propriété de la ou des parcelles, relatif au chemin

10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 9], 3°/ à la société Chatel

(les SCI), propriétaires de biens immobiliers situés en bordure d'un terrain appartenant en indivision à chacun des propriétaires des immeubles qui lui sont contigus, ont assigné en référé un autre de

, le tribunal supérieur d'appel relève d'une part que chacun des contrats conclus entre 1991 et 1994 était soumis aux aléas climatiques, d'autre part, que les contrats conclus en 1995 et 1996 étaient de

à neige d'automobiles et, par motifs adoptés du jugement, que ces éléments étaient « largement commandés par des impératifs fonctionnels liés au transport de deux jeux de chaînes à neige chacun placé

Attendu que les sociétés ICL et Sigma font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon les pourvois, que, selon les constatations du rapport d'expertise, s'agissant de la chaine

branches, qui est recevable : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2002) statuant sur renvoi après cassation (première chambre civile, 27 novembre 1999 Bull n° 308) a jugé que la société Chaîne

expliquer en quoi chacun des chantiers déclarés constituait une cause technique distincte justifiant l'application du plafond de garantie par bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

des responsables intervenant sur le chantier auxquels il peut être précisément reproché : " 1) de ne pas avoir prévu l'établissement d'un permis de feu -document contractuel qui a pour but d'empêcher

prédéfini, sans contenir le moindre engagement de contenu ou de maintien, à l'identique, de l'attractivité des chaînes proposées ; qu'en jugeant qu'en rendant moins attractives les chaînes diffusées par

prévues par les articles L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le 2 avril 1992, Mohammed D... avait été victime d'un accident de travail sur le chantier

Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M.