Case Judgment of Final on 23081/07 BARSUKOVYY 26/02/2015 26/02/2015 51151/10 BASYUK 05/11/2015 05/02/2016 60790/12 CHUMAK 19/05/2016 19/05/2016 20142/10 DERNOVYY AND DERNOVA 02/06/2016 02/06/2016 4737/

par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 10] représenté par Me Michèle CHAMAK

B A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant

B C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme A, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2306645 du 30 octobre 2023 du tribunal administratif

C, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme D, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre

B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chemmam, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet

D B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2022 du tribunal administratif

B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône

There is no official report or document regarding the conduct of their identity check in the case file. On 28 March 2012 the applicants were released from police custody.

On ne saurait reprocher à Mme [X] de ne pas verser au dossier ces check-lists dès lors qu'elle n'est pas censée les avoir conservées.

Furthermore, the Court heard a police officer who explained in particular the meaning of a "gate check".

A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français. 2°) de mettre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Bisseuil, dont le siège est la Croix Blanche à Chérac

A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) de surseoir, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, à l'exécution du jugement du 18 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre