Consequently, on 20 December 2013, the applicant lodged a claim for compensation for the alleged breaches of the Convention with the Chancellor of Justice.

MONSIEUR YVES CHARLES PIERRE OUDIN NE A ETAPLES LE 30 OCTOBRE 1929, DIRECTEUR DE SOCIETE, EPOUX DE MME MARIE AGNES MARGUERITE CLAIRE CALLENS, DEMEURANT A LOMPRET DOMAINE DE LASSUS, 6°.

grounds or the subject matter of the claim, to increase or decrease the amount of the claim, to withdraw the claim, to accept the claim or to conclude a friendly-settlement agreement as well as to demand

We are talking about the fact that every Kyivan journalist who called the Progressive Socialists’ press team that Sunday (the day after the assassination attempt) can confirm.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

. ; Mlle Dany T..., demeurant Lotissement Case Paul à Macouba (Martinique) ; Mme Rose N..., demeurant Cité F... Paul à Macouba (Martinique) ; Mme Marcelle A..., demeurant Cité F...

en audience publique, le 25 Juillet 2024 COMPOSITION Sandra LEROY, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Alexandre DARJ

Jean-Yves PINOY, conseillère, Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Dany A..., domicilié [...]                                                              , 6°/ à M. Jean-Luc B..., domicilié [...] 7°/ à M.

Il résulte clairement des dispositions mentionnées au point précédent que, dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, il appartient, dans tous

pièces produites et notamment par un procès-verbal de constat d'huissier en date du 17 avril 2009, par une lettre manuscrite à l'attention de Christian Y...ainsi que par les attestations de Michel E...et Dany

PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire

C, représenté par Mes Darres et Naïm, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000

DARBES, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 8 avril 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M.

VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Alexandra MASSON-BETTATI Me Dany ZOHAR Décision déférée à la Cour : Jugement

MALADIE DE LA LOIRE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine GROS Greffier : Valérie DALLY

au barreau de SENS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD

N° 2020/ 280 Rôle N° RG 19/14282 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3Q5 SELARL DAZ AVOCATS C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dany ZOHAR Me