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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En revanche, d’une part, s’il est constant que la société par actions simplifiée Bakery’s & Co n’est pas l’auteur de la déclaration de travaux et de la demande d’autorisation d’enseigne, il ressort des
Source officielle1ère Chambre
6295b0b71d650aa9d4692f2a
16 mai 2022
16 mai 2022
CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en sa succursale française et en la personne de son représentant légal pour ce domicilié 52-54 rue de la Victoire - 75009 PARIS Représentée par Me Anne-Isabelle FLECK
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab79b3c8605deec212d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il est constant que les huit menuiseries litigieuses n'ont pu être posées à raison, non pas uniquement d'une erreur de cotes, dont les parties s'imputent mutuellement la responsabilité, mais d'une erreur
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e489
30 avril 2024
30 avril 2024
Ayant constaté un phénomène d'affaissement du plancher haut de son salon nécessitant un étaiement, et après tentative de règlement amiable, Mme [Z] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 10
Source officielle9ème chambre
DTA_2302877_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il est constant que le projet litigieux se situe à moins de cinq cents mètres du Castel d'Orgeval classé monument historique et qu'il n'existait aucun périmètre de protection à la date de délivrance du
Source officielle6ème chambre
DTA_2305889_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
été constatée en amont de l’accident, le motocycliste n’ayant pas eu le temps de réagir.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00691_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'une chicane mise en place peu de temps auparavant, composée de blocs de béton non dotés de système réfléchissant, qui faisait brusquement dévier la voie provisoire vers la droite alors qu'il est constant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201638
24 octobre 2013
24 octobre 2013
énumérés tous les risques garantis au nombre desquels figurent clairement, notamment, le vol et le bris de machines, et une accolade a été ajoutée face à ces deux postes de risques garantis avec une flèche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300409
5 avril 2011
5 avril 2011
postérieure à la conclusion du bail) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la bailleresse, la preneuse n'avait pas eu tout le loisir d'inspecter l'ensemble de l'immeuble et d'en constater
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200285_20230207
7 février 2023
7 février 2023
indépendant, impartiale et objectif d'une fonction ; - la délibération n° 95-215, qui interdit la discrimination, est méconnue : le poste 9379 à la direction des impôts et des contributions publiques a été fléché
Source officielle6ème chambre
DTA_2004821_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
elle aurait renoncé à l'intervention ; - les conséquences de l'opération du 3 décembre 2015 consistent en des souffrances endurées et les répercussions liées au fait d'avoir marché sur une jambe fléchie
Source officielle9ème chambre
DTA_2102165_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Pour prendre l'arrêté attaqué, la commune d'Epinay-sur-Seine s'est fondée sur les constats de la société Socotec, consignés dans un avis technique en date du 11 février 2020, selon lesquels les bâtiments
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200033_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En deuxième lieu, il est constant que les agents employés au multi-accueil " Les Lucioles " travaillaient dans un climat général très tendu, ce que montre par exemple le courrier de la requérante adressé
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f2
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Il a exclu la société Robust du bénéfice de cette garantie après avoir constaté que la réception avait eu lieu le 29 septembre 1997 et que l'avarie sur les poulies s'était produite le 26 juin 2001.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110230
10 avril 2019
10 avril 2019
manoeuvre au cours de laquelle le docteur J... dit avoir entendu un craquement ; que les experts judiciaires relèvent quant à eux que la manoeuvre de Bracht est devenue moins courante, car il est constant
Source officielle2ème chambre section A
69736aa1cdc6046d476a2582
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- que l'huissier de justice a bien constaté le 28 mai 2024 à un croisement la présence d'un panneau ancien portant deux flèches en direction de ce chemin se dirigeant vers l'est et indiquant « [Localité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200685
17 mai 2018
17 mai 2018
La cour précisera qu'à l'examen des pièces, et notamment de deux procès-verbaux de constat d'huissier produits par Mme X...
Source officielleChambre A - Civile
67ee19696cff766e94e389ee
1 avril 2025
1 avril 2025
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01239 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E2SI jugement du 22 avril 2021 Tribunal de proximité de LA FLECHE n° d'inscription
Source officielle1ère Chambre civile
65449cfbc71a6a83181c8d38
31 octobre 2023
31 octobre 2023
; - constater que par conclusions du 17 novembre 2020, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310267
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Je constate que le dispositif de tout à l'égout mis en place par les consorts Q... présente toujours la même configuration.
Source officiellePage 16 sur 28