de nature agricole, la caisse ne pouvait procéder au redressement que des cotisations exigibles au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base ; Et attendu que la cour d'appel était saisie d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire

assises sur les salaires ; que, par suite, en faisant application de l'article 17 de ce texte aux cotisations litigieuses critiquées par les agriculteurs demandeurs, exploitants agricoles, en raison

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-15.474 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Groupe Médiations de mai 1992 à décembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à régulariser, pour la période non prescrite, le paiement des cotisations

de retard des années 1987 à 1991, le Tribunal, qui a déclaré prescrites les cotisations réclamées au titre du 1er semestre 1993, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau

que la Société des Magasins périphériques de l'Ouest (SMPO) à loué à Mme Christiane X... épouse Y... un local situé dans un centre commercial ; que Mme Y... ayant refusé de régler le montant des cotisations

et l'a condamné à verser les sommes de 24 949,61 euros à la Carcept, de 1 166,84 euros à la Carcept prévoyance, de 286,32 euros à l'Ipriac et de 1 245,42 euros à l'Agefca voyageurs, montants des cotisations

ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci ; qu'en relevant

dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/12436 rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations

dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/12418 rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations

est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique, selon ce dernier, non seulement pour les choux-fleurs destinés au marché du frais mais

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

[W] à hauteur de 1.232,01 euros et à l'actualisation des cotisations du fait de la transmission par le cotisant de ses revenus 2015, pour un montant de 3.404,01 euros) ainsi que la nature des cotisations

cotée D 1863 n'ont pas été placés sous scellé ; que, contrairement à ce qu'indique l'ordonnance déférée, elle n'ont pas davantage été placées sous cote ; qu'il ne peut donc y avoir restitution de ces