COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 octobre 2016, devant la Cour composée de : Mme Christine LORENZINI, Présidente de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR

Dans ce courrier le salarié indique qu'en sa qualité de délégué syndical CGT, il porte la question aux débats de la prochaine réunion des délégués du personnel pour obtenir des explications sur le comportement

H..., domiciliée [...] , mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice, 4°/ à Mme V... F..., épouse K..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme E...

[B] [S] (Mandataire ad litem de l'EURL JONAM) - E.U.R.L.

société SCREG a été licencié le 8 novembre 1996 ; qu'estimant que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative alors qu'il était encore titulaire d'un mandat de délégué

Rejeter l'exception d'irrecevabilité du moyen tiré de la prescription de l'action du mandataire liquidateur.

Y... ayant déposé plainte auprès du président de la chambre des huissiers de justice et du procureur de la République en invoquant un manquement de l'huissier à ses obligations de mandataire, M.

Mohamed Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

Y] [V] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

La Selarl MJ Synergie, mandataire judiciaire, représentée par Maître [V], a été désigné liquidateur judiciaire.

prise en la personne de Me [S] [O] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne

X..., délégué syndical FO, de rédiger et de déposer le mémoire ampliatif prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile; que par arrêt du 15 décembre 1988, la Cour de Cassation a déclaré ce

Karim Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [2] à titre de mandataire des personnes mentionnées dans la plainte, alors : « 1°/

accepté de cesser ses activités pour permettre la création de la société de Caution mutuelle du textile et de l'habillement (Cautexha); qu'il y était convenu qu'"une fois les engagements (en cours) dénoués