Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Daguerre de Hureaux a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Daguerre de Hureaux a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bogast bois ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2013), que la société Bogast bois a acheté à la société Guilmin

Le 11 mai 2023 la commune de Guignen a communiqué à la cour l'arrêté du 26 avril 2023 du maire de Guignen accordant à la société Guignen Dis II un permis de construire modificatif

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pierre-Guilhem Metayer – Guillaume Mermoz.

et de la société Guignen Dis II la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... et de Me Hauuy, représentant la commune de Guignen. Considérant ce qui suit : Le 9 août 2022, M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Pierre-Guilhem Metayer – Guillaume Mermoz – commissaires de justices associés – Antibes est rejetée.

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Guichen aurait méconnu le principe " non bis in idem " doit être écarté. 7.

la société Guignen Dis II, en vue de la réalisation d'un ensemble commercial et de bureaux, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société du Mas Loge, qui, par acte du 30 janvier 1985, avait donné à bail commercial des locaux à la société Caves Saint-Guilhem

leurs antécédents judiciaires ; "et, aux motifs propres, que l'enquête a permis d'établir que les formalités de changement de gérance avaient été effectuées par le cabinet Cafid dont la gérante, Gulten

Guilliot, dont le siège social est ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de M.

respect de conditions dignes de la mesure mise en oeuvre ; - l'obtention d'un laissez-passer risque d'autant moins d'aboutir que les autorités administratives françaises ont communiqué aux autorités guinéennes

familiale normale et se trouvant disproportionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Hassimiou X..., ressortissant guinéen