abusivement entre le 6   mars   1945 et le 22 décembre 1989, de même que ceux pris par l’Etat en vertu de la loi   n o   139/1940 sur les réquisitions, et non encore restitués, feront

AUDRAN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS

Décembre 2020 - RG n° F19/00121 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 05 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [I] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me David

24 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 15/00402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le 16 Mai 2018 à : - Me David

SAS CATHERINE DE LUCA DESIGN D'ESPACE représentée par sa présidente [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me David LLAMAS, avocat au barreau d'AGEN SA GAN ASSURANCES prise en la personne

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Stéphanie D'HAUTEVILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [H] [N] né

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin

  David Thór Björgvinsson,   M mes   I. Ziemele,     I. Berro-Lefèvre, juges, et de M. S.

Penhoat , rapporteur public, - les observations de Me Bernard, avocat de M. et Mme D, - les observations de Me Léon, avocat de la société CISN Promotion. Considérant ce qui suit : 1.

Chirică, avocat à Cluj-Napoca. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. 3.

AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE LA GIRONDE [Adresse 3] Non représentée, assignée à personne morale habilitée par acte de commissaire de justice COMPOSITION DE LA COUR

500 322, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Maître Aude PEREZ BLANCHER, Avocate

au barreau de -Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, - Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES - TC VERSAILLES, M.P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [U] [D] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mai

FRAMPAS [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 La société EPPY ERS ( nouvelle dénomination

ARTEMIS SECURITY [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 529 075 194 Représentées par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Ayant pour avocat plaidant

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat du Port autonome de Papeete, de Me Le Prado, avocat de MM.

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele, juges, et de Santiago Quesada