La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors : « 1°/ que la première constatation médicale de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de [O] [N] représenté par son père, M. [P] [N], a déclaré M. [U] responsable avec M.

Un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M. V... X... par un juge d'instruction de Nanterre.

Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957 (décret n° 86-736 du 14 mai 11986) et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré

fin, qu'il n'avait pu non plus obtenir l'audition de témoins à décharge tels que Stéphane Y..., Eddie X..., Faruggia et Jean-Christophe A..., qu'enfin, en dépit d'une commission rogatoire (D 431) décernée

public explique brièvement que cet acte a pour but d'établir si Pasquale X... a l'intention de prêter son concours aux requêtes additionnelles d'extradition qui concernent... et que cet extradable déclare

qu'à supposer expiré le délai de garantie décennale lors de l'assignation introductive d'instance au fond, la demande du constructeur, accueillie par le dispositif du jugement entrepris, de se voir "décerner

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors : « 1° / que le cotisant n'a pas antérieurement contesté devant la commission de recours amiable (CRA) la

D..., avocat au barreau d'Ajaccio, pour le compte de l'association diocésaine, créancier poursuivant subrogé, alors selon le moyen : 1°/ qu'une association déclarée ne peut être déclarée adjudicataire

Il a déclaré M. [W] coupable des infractions susvisées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, a ordonné son placement en détention et décerné mandat de dépôt à son encontre. 6.

J... était le mandataire réellement désigné ; que les créanciers ont déclaré leurs créances auprès de ce dernier le 7 septembre 2012 ; que, par une lettre du 14 mars 2013, M.

coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la mauvaise foi du prévenu se déduit du rapport massif entre les revenus non déclarés et ceux déclarés ; "alors que les juges répressifs ne peuvent déclarer

[L] doit être déclarée sans objet Sur ce, Attendu que le 6 octobre 2014, M.

unique de cassation pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations qui avait accordé des prêts solidairement aux époux de X..., a omis de déclarer

Le 25 mai 2016, la société Sogea Sud bâtiment (la société Sogea) a déclaré une créance en se prévalant de l'avenant à un protocole d'accord conclu en 2011, qu'elle avait signé avec la société débitrice

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle

Le 10 mai 2016, la médecine du travail a déclaré M. [X] inapte à la reprise de son poste de travail, en une seule visite, pour danger immédiat et fixé une étude de poste le 13 mai 2016.

d'Arc et l'association des Ecoles privées collège Saint-Joseph ( les associations) ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les associations font grief à l'arrêt d'avoir déclaré