Portalis DBVM-V-B7H-LUP7 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SELARL DELCROIX

X..., architecte, pour des désordres de condensation, en prenant en compte 7 sinistres ayant des plafonds de garantie distincts, tout en fixant globalement à 30 % la part de responsabilité de l'architecte

L'arrêt, statuant sur la fraude invoquée par la société [B], énonce, d'une part, que la société [B] doit démontrer que le jugement de sauvegarde constitue une fraude à ses droits, soit que la débitrice

Soutenant que le bien était affecté de divers désordres, les acquéreurs ont, par acte du 21 octobre 2016, assigné en référé les vendeurs aux fins d'expertise judiciaire.

que la "reprise des fondations de 7 pavillons et non de 10 supplémentaires", au motif inopérant que "la SELEC a fait disparaître la preuve des désordres sur tous les pavillons", quand elle relevait en

JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER LES ONT CONDAMNES, A LA SUITE DES DESORDRES

B A, représenté par Me Delacroix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de faire cesser les fouilles intégrales dont il est l'objet

Yves A..., mandataire ad hoc de la société Sieco, demeurant ..., 8°/ de la société Lods-Deponds-Beauclair, dont le siège est ..., 9°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège

2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00214 Tribunal judiciaire d'Evreux du 10 juin 2021 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Sas BAIE BLEUE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me François DELACROIX

représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Madame [K] [S] née le 17 Août 1964 [Adresse 2], [Adresse 6] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan DELACROIX-ROHART

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CREON TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS A..., ARCHITECTE, ET Y..., Z..., A REPARER LES CONSEQUENCES DES DESORDRES

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS NON REMPLIES.

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE..* - INFILTRATION D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE.

allouée et que les désordres ne peuvent que s'aggraver tant que les causes ne sont pas traitées, - que la SCI JP & DD ne démontre pas le préjudice de jouissance qu'elle allègue

- S'agissant des remontées d'odeurs (désordre 5-3 du rapport d'expertise), le désordre s'était déjà manifesté lors de la réception des parties communes intervenue le 08 mai 2004 puisque les premiers

au titre du trouble de jouissance consécutif aux désordres affectant ses travaux ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en cours de chantier, M.

Se plaignant de désordres dans l'immeuble, la société Monnet a, après expertise étendue aux locateurs d'ouvrage et à leurs assureurs, assigné la société Allianz en indemnisation de ses préjudices.

du même type dénoncés dans les conclusions du 19 mars 1986, à moins que ceux-ci ne constituassent des aggravations des désordres initiaux, provenant de l'exécution défectueuse des reprises, ce qui ne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [H] [E] Me Fabienne DELECROIX Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELCROIX, A LA SUITE D'UNE INJECTION INTRAMUSCULAIRE EFFECTUEE PAR MME Y..., INFIRMIERE, A EU LE NERF SCIATIQUE ATTEINT, CE QUI A