Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit.

MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03831 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKAY Jugement rendu le 20 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Lille DEMANDERESSE À L'INCIDENT - INTIMÉE La SA Crédit

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644 venant aux droits de la SAS CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) dont le siège social

représentée par Me Pascal Z... de la SCP Grappin B...Z... , avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Delphine B...

[S] au profit de la société Crédit logement entre les mains du ou des employeurs de M.

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT

Juillet 2025 N° 2025/310 Rôle N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWE4 [G] [D] veuve [O] C/ S.C.I. [8] [K] [U] [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine

DÉSIGNE : 1) Mme Konny DEREIN en qualité de Juge-Commissaire et Mme Delphine MARDON en qualité de Juge-Commissaire suppléant, 2) La SELARL [8], prise en la personne de Maître [B] [C] - [Adresse 2] -

D..., notaire à [...] (01), sous la surveillance de Mme Delphine Bouret, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargée du suivi des opérations de liquidation et

Le 11 juin 2013, après que deux offres aient été rejetées, Madame Delphine B..., en sa qualité de gérant de la SARL IMPRIMERIE CENTRALE, a adressé aux cédants une offre d'acquisition au prix de 310 000

», d'autre part, à divers emails échangés entre le 13 et le 30 mars 2007, dans lesquels, à la suite d'emails de Delphine Z...

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Crédit

Le 7 avril 2011, Monsieur [X] a mis en demeure le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE d'avoir à lui confirmer l'exactitude du TEG annoncé dans le contrat de prêt ainsi que l'exactitude du coût total du crédit

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6ème N° RG : 2020F00790 Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

autres crédits de mobilisation de créance, prendront fin à l'expiration d'un délai de 60 jours courant à compter de la date d'envoi de la présente notification. (...)'.

articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine