coffre-fort de l'hôtel ;que la disparition de cette somme au coffre-fort résulte donc du défaut de surveillance de Mme Y... et est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que pour déclarer

Z..., s'il avait déclaré à tort devoir à M.

de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 427 591, 593 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

de 175,96 kgs (pièce n° 11-2), de sorte que le rendement de découpe de viandes de ce lot ne s'établit qu'à 35 % (pièce n° 11-2) ; que ce rendement anormalement bas de découpe de viandes a également

indivise de la nue propriété d'un bien immobilier, le prix étant payable sous forme de rente viagère ; que la société GMT a été placée en redressement judiciaire le 20 décembre 1994 ; que Mme Y... a déclaré

X... créancier d'une indemnité conventionnelle de licenciement, à l'égard des sociétés Shell, Sodigest et Descamps, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté sur ce point (chambre sociale, 12

la loi du 1er juin 1924 permet de procéder à un partage partiel portant sur les objets non litigieux, c'est à la condition que soit opérée une distinction entre les points d'accord et les points de désaccord

l'employeur ne pouvait sans méconnaître les articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail procéder à une mutation entraînant une réduction de rémunération pour raison disciplinaire en complet désaccord

transaction, se livrer à l'examen des éléments de fait et de preuve pour trancher la question que les parties ont entendu trancher au moyen de la transaction ; qu'en l'espèce, les parties étant en désaccord

et notamment du rapport d'expertise déposé le 13 mai 1994, il ne peut être contesté que les déchets trouvés sur le site de Joudreville sont bien à classer parmi les déchets ménagers et les déchets de soins

[S] a exercé différentes missions pour la société Nulle part ailleurs production (la société) depuis 1994, en qualité d'accessoiriste, de chef accessoiriste puis de chef décorateur à compter du mois d'août

, le créancier doit déclarer sa créance échue et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte la moindre déchéance du terme au détriment du débiteur ; qu'en l'espèce, pour dire qu'aurait

fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré éteinte, faute de déclaration, la créance de Marie X...à l'encontre de Lucien F...;

, 227-17 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, les droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du 6 septembre 1982 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; d

la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré par M.

de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner acte de ses déclarations en se réfugiant derrière son pouvoir discrétionnaire alors « que les dispositions combinées

l'identité du préposé signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient au créancier d'établir que le signataire est bien le préposé investi de la délégation de pouvoirs ou du mandat